Prises de position

unimedsuisse soutient les modifications de la version préliminaire de la LERI mise en consultation. Pour unimedsuisse, il est important de réévaluer les effets de ces modifications au bout de 5 ans en veillant à ce que les études commanditées par un investigateur et les innovations qu’elles permettent soient suffisamment bien couvertes par les instruments d’encouragement adaptés. La liste finale des possibilités d'encouragement devrait être clarifiée afin que les hôpitaux universitaires soient également inclus.

unimedsuisse est favorable à la contre-projet indirect sur le don d’organes. Pour l'argumentation complète et nos préoccupations, veuillez consulter la prise de position ci-jointe

unimedsuisse soutient pleinement le rattachement du domaine à la CIMHS. unimedsuisse propose d'examiner si la néphrectomie partielle dans les interventions complexes doit également être attribuée au MSH.

unimedsuisse soutient expressément la prise de position de H+ à titre d’association regroupant tous les hôpitaux. Du point de vue de la médecine universitaire, nous tenons à souligner que l' OClin-Dim, avec ses nombreuses références à d'autres textes de loi, manque de clarté et rend son application plus difficile. Sans indications supplémentaires, il sera quasiment impossible de soumettre et de réaliser un essai clinique à moindre effort.

Le rattachement des dispositifs d’assistance ventriculaire (VAD) est en accord avec la proposition d’unimedsuisse.  Le rapport est basé sur le concept du Comprehensive Heart Failure Center (CHFC) développé par unimedsuisse pour l’organe scientifique en 2015. Veuillez consulter la prise de position ci-jointe pour connaître nos préoccupations.

unimedsuisse soutient pleinement le rattachement du domaine des implants cochléaires à la CIMHS.Concernant les critères d’attribution, il convient de tenir compte de la complexité de la durée totale du traitement. Le succès thérapeutique et, par conséquent, le résultat des soins ne dépendent pas seulement de la procédure unique, mais aussi essentiellement du réglage des appareils ainsi que du suivi.

unimedsuisse soutient expressément l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers ainsi que la prise de position de H+ à titre d’association regroupant tous les hôpitaux. Pour des points particulièrement importants du point de vue de la médecine universitaire, veuillez vous référer à la prise de position ci-joint.

unimedsuisse salue le principe du projet. La simplification des processus de requête en cas de faible risque ainsi que l’adaptation des mesures de sécurité requises semblent justes et positives. Nous soutenons également l’introduction de dispositions de biosûreté; il importe toutefois de faire preuve de discernement lors de la mise en place de ce genre de réglementation afin de ne pas freiner le travail quotidien ni entraîner d’obstacle administratif supplémentaire.

unimedsuisse approuve le droit d'exécution de LPSan. De notre point de vue, les compétences spécifiques aux professions doivent être précisées dans une certaine mesure. Un registre des professions de la santé au niveau national est le bienvenu, de même que l'intégration prévue des données existantes.

unimedsuisse soutient le projet H+ expressément. Du point de vue des hôpitaux universitaires, nous souhaiterions souligner plusieurs points et vous renvoyer à la lettre ci-jointe.

unimedsuisse soutient expressément la réponse au processus de consultation de H+, qui énumère les points importants en matière de soins hospitaliers. Toutefois, de notre point de vue, l’évaluation autonome des besoins par le personnel soignant, également durant un séjour à l’hôpital, est absolument nécessaire et requise et ne représente pas une simple possibilité d’amélioration de la modification de l’OPAS.

En principe, unimedsuisse plaide en faveur d’un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Néanmoins, unimedsuisse souligne l'importance que les tarifs couvrent les dépenses, la pertinence de la qualité pour le financement des prestations et la différenciation entre les hôpitaux conventionnés et les hôpitaux ayant un mandat public. L'intégralité des avis unimedsuisse se trouve en annexe.

unimedsuisse salue la volonté de conformité avec la législation européenne quant aux règlements de l’UE relatifs aux dispositifs médicaux classiques (MDR) et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVDR) car ces modifications réglementaires favorisent la sécurité et la traçabilité des produits médicaux. Des solutions spécifiques seraient préjudiciables à la Suisse pour plusieurs raisons. Les préoccupations peuvent être trouvées dans l'annexe.

unimedsuisse approuve le rattachement du domaine de la « cardiologie et chirurgie cardiaque congénitales et pédiatriques invasives » à la MHS en vertu de la CIMHS. Dans le même temps, nous suggérons de classifier le traitement d’adultes souffrant de cardiopathies congénitales en tant que spécialité proche et de ne pas le définir comme un domaine complètement distinct.

unimedsuisse approuve l'introduction d'un plan d’investigation pédiatrique selon l'article 5 OMéd. La mesure proposée, associée à l'extension possible de la protection par brevet, est une mesure appropriée pour obtenir une amélioration urgente de l'utilisation des médicaments en pédiatrie. Les changements suggérés par unimedsuisse peuvent être trouvés en annexe (en allemand).

unimedsuisse rejette les adaptations de tarifs proposées conformément et les considèrent comme inadéquates. Celles-ci remettent en question les prestations spécifiques des fournisseurs universitaires, en particulier dans les domaines des maladies rares et complexes, du conseil aux patients, des consultations avec des spécialistes externes et de la collaboration interdisciplinaire et interprofessionnelle. L’association unimedsuisse soutient pleinement la prise de position et les exigences posées par H+.

Le rattachement à la MHS de la pédiatrie et la chirurgie pédiatrique hautement spécialisées ainsi que de l’oncologie pédiatrique hautement spécialisée est la bienvenue. Il doit toutefois être signalé que le rattachement de prestations MHS ne doit entraver ni une transition adaptée, ni la coopération, ni la constitution d’un réseau entre les différents fournisseurs de prestations. (en allemand)

unimedsuisse approuve le rattachement des brûlures graves à la médecine hautement spécialisée. L’association indique toutefois que ces cas font partie des cas à fort déficit pour les fournisseurs de prestations et qu’une indemnisation appropriée n’a pas encore été conclue. (en allemand)

unimedsuisse approuve le rattachement de la transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques à la médecine hautement spécialisée. Dans le même temps, nous suggérons d’examiner l’élargissement du domaine MHS à la transplantation de cellules souches autologues. (en allemand)

unimedsuisse est favorable au rattachement de la transplantation d’organes à la médecine hautement spécialisée. La réglementation en vigueur jusqu’à présent a fait ses preuves. Nous saluons le projet consistant à intégrer la transplantation cardiaque à une compétence complète de traitement de l’insuffisance cardiaque. (en allemand)

unimedsuisse s’inquiète du fait que la révision nécessaire soit utilisée pour durcir la réglementation de manière inconsidérée. La progression abondante des démarches donne lieu à des coûts significatifs. (en allemand)

unimedsuisse est favorable à la possibilité d’une restriction d’agrément pour les études de médecine dans les écoles polytechniques fédérales. La restriction d’agrément ainsi que les passerelles entre les cursus des différentes institutions doivent faire l’objet d’une coordination à l’échelle de toute la Suisse. (en allemand)

Les mesures de prévention et de lutte contre les infections associées aux soins sont considérées comme primordiales. unimedsuisse soutient l’expansion des offres d’études de médecine ainsi que la promotion d’offres de formation continue pour les médecins de premier recours. Il convient d’éviter la mise en place de nouvelles structures inutiles. (en allemand)

unimedsuisse soutient la transformation de la CTI en une institutions de droit public. Il convient toutefois de veiller à ce que le renforcement d’Innosuisse ne conduise pas à l’affaiblissement du fonds national. Les deux institutions d’encouragement doivent se compléter de manière judicieuse. (en allemand)

unimedsuisse est favorable au rattachement de la chirurgie viscérale complexe à la médecine hautement spécialisée (MHS). Il devrait cependant être présenté et motivé de manière différenciée et relié aux données administratives concernant la chirurgie bariatrique pour l’identification des cas. (en allemand)

unimedsuisse est favorable au rattachement de la neurochirurgie et neuroradiologie complexes à la médecine hautement spécialisée (MHS). Tandis que les critères sélectionnés d’identification des cas sont salués, le rattachement devrait cependant être présenté et motivé de manière différenciée. (en allemand)

Lors de la modification de la LEtr, il faut impérativement s’assurer que la mission de service public de soins médicaux et de santé des hôpitaux, de la recherche et des études médicales soit garantie à tout moment. Les mesures d’accompagnement de la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse doivent être intensifiées. (en allemand)