Prises de position

unimedsuisse rejette la révision dans sa forme actuelle. Dans sa forme actuelle, la révision de la loi envoyée en consultation n'atteint pas les objectifs formulés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans le cadre du projet SpiGes, à savoir une simplification à long terme de la collecte des données hospitalières et un accès transparent et égalitaire à ces données pour toutes les parties prenantes en vue d'une utilisation identique.

unimedsuisse soutient la proposition de la minorité Crottaz: ne pas entrer en matière sur le projet de loi. S’il devait y avoir entrée en matière, il faudrait suivre la proposition de la majorité de la CSSS-CN, en ajoutant l’exemption de la hausse de la quote-part maximale pour les personnes hospitalisées à la suite de leur admission aux urgences, ainsi que pour les résidents d’institutions de soins de longue durée et pour les personnes atteintes de handicap.

En vertu de la loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo), unimedsuisse souhaite attirer l’attention Conseil fédéral et du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), de la formation et de la recherche (DEFR) sur les enjeux pour les hôpitaux universitaires soulevés par les propositions de modifications de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), mise en consultation jusqu’au 4 octobre 2024.

Dans l'ensemble, il convient d'approuver le projet d'ordonnance sur la transplantation. Le législateur a réussi à atteindre l'objectif premier de la révision, à savoir l'alignement sur la solution de l'opposition qui s'appliquera à l'avenir dans la loi. Il y a toutefois plusieurs imprécisions et une complication des processus lors de la clarification de la disposition au don et de l'expression de cette disposition.

unimedsuisse salue la mise en œuvre de la deuxième étape de l’initiative sur les soins infirmiers et la rédaction des dispositions visant à améliorer les conditions de travail et les perspectives de développement professionnel dans les soins infirmiers et soutient l’objectif suivi, mais émet cependant des doutes quant aux dispositions proposées dans ce projet.