Prises de position

unimedsuisse salue la proposition de nouvelle loi fédérale prévoyant la création de fonds pour l'encouragement de la coopération internationale et de l'excellence en matière de recherche et d'innovation, ainsi que des objectifs qu'elle poursuit.

Pour la mise en œuvre du projet de loi, unimedsuisse demande que :

-        Les fonds affectés aux Fonds Horizon s’ajoutent au budget du message FRI et n’affectent pas les autres contributions.

-        De renoncer à créer des organes supplémentaires pour l’octroi des fonds. Ce sont les institutions de financement existantes qui doivent s'en charger.

L'application de la loi sur les subventions doit favoriser la recherche (exigences minimales en matière de fonds propres, overhead de 25 %, possibilité d’utiliser les subventions sur plusieurs années).

Les présentes ordonnances mises en consultation vont en principe dans la bonne direction, mais elles doivent être adaptées sur des points importants. Pour que les hôpitaux, les cliniques et les institutions de soins puissent remplir leur mandat d'approvisionnement, ils doivent impérativement être exclus d'un éventuel contingentement et d'un contingentement immédiat. (Prise de position uniquement en allemand)

unimedsuisse rejette la modification concernant la constatation du décès en cas de prélèvement de tissus et de cellules (art. 7 alinéa 1 et Annexe 1a ch.1 let. a à c). Les critères supplémentaires pour la constatation du décès portent à confusion et sont à supprimer.

unimedsuisse déplore, que les propositions soumises par les hôpitaux universitaires lors de la consultation de la loi sur la transplantation n’aient pas été prises en compte dans le présent projet.

unimedsuisse exige des explications supplémentaires pour les autres modifications introduites

unimedsuisse soutient le rattachement des transplantations d’organe chez les adultes à la MHS. 

unimedsuisse soutient le rattachement des la prise en charge des blessés graves dams la MHS.

unimedsuisse fait remarquer que le Swiss Trauma Board a fait largement fait ses preuves et demande que les cantons développent un système de contrôle des mandats de prestations.

Les hôpitaux universitaires rejettent la majeure partie des modifications proposées.

Les mesures proposées sont insuffisantes et renforcent les problèmes graves actuels concernant l’inscription des médicaments innovants dans la liste des spécialités.

Le manque de transparence et l’immense charge de travail pour tous les acteurs concernés pour les demandes, l’évaluation et les procédures de décision ne seront pas résolus avec ces changements proposés.

Les propositions de révisions déposées ne font que prolonger le délai inacceptable d’accès aux patients à des thérapies innovantes remboursées et maintiennent une grande inégalité dans la prise en charge des patients.

Les hôpitaux universitaires exigent :

Une révision profonde des procédures pour l’inscription de thérapies innovantes dans la LS afin que la prise en charge dans des cas particuliers ne soit pas détournée de son objectif principal.

Plus de transparence dans les procédures d’évaluation pour une prise en charge dans les cas particuliers et la publication des informations et procédures en cours sur une plateforme en ligne.

Le rejet de la notion de bénéfice thérapeutique supplémentaire proposé (OAMal art. 71a al.3 ; OPAS art. 38b al.1, al. 5)

Une documentation de suivi de l’efficacité et de la sécurité des thérapies innovantes à long terme dans des registres.

Une procédure d’évaluation homogène et dirigée par un comité d’experts indépendant pluridisciplinaire impliquant des patients.

Un prix de remboursement des médicaments défini immédiatement dès son autorisation par Swissmedic pour une mise à disposition immédiate pour les patients. Ce prix devra être revu en fonction des résultats obtenus en cours d’utilisation.

unimedsuisse demande que les fournisseurs de prestation soient impérativement impliqués dans les travaux futurs.

La planification anticipée est d’une importance majeure elle s'adresse aux personnes de tous âges, indépendamment de leur état de santé, de leur lieu, phase ou situation de vie. Toute personne capable de discernement peut consigner sa « volonté » par écrit et déterminer de manière juridiquement contraignante le traitement médical qu'elle souhaite ou qu'elle refuse dans le cas d'une situation d'incapacité de discernement. Elles est cependant encore trop peu répandue.

Pour cela, un groupe de travail national permanent «Planification anticipée concernant la santé» co-dirigé par la Section «Politique nationale de la santé» de l’OFSP et l’ASSM a élaboré un modèle de promotion et de mise en œuvre de la planification anticipée concernant la santé en Suisse.

Ce modèle a été soumis à consultation et le 15 juillet 2022 unimedsuisse a pris position au nom de ses membres.

ASSM – planification anticipée concernant la santé

unimedsuisse soutient la proposition d’inscrire dans la loi la gratuité du don du sang et salue d’une manière générale la volonté de la Commission de vouloir garantir la sécurité du financement de la transfusion sanguine en Suisse et le respect des exigences de qualité et de sécurité.

Cependant, unimedsuisse est d’avis que des aides financières ne suffiront pas à long terme à garantir l’approvisionnement en sang et produits sanguins labiles. Des mesures ciblées de la Confédération et des projets supplémentaires supportés financièrement par la Confédération doivent être mis en place. Des mesures d’optimisation de l’usage du sang et des produits sanguins doivent être soutenues.

Les hôpitaux universitaires exigent qu’une politique de prix transparente des centres de transfusion sanguine soit ancrée dans la loi.

De manière générale, unimedsuisse soutient les adaptations éclairées et cohérentes de l’ordonnance qui ont été présentées dans le projet de consultation. Cependant, unimedsuisse constate que des mesures sont nécessaires pour maintenir l'attractivité de la Suisse en tant que site de recherche et d'innovation. C'est pourquoi elle n'approuve qu'avec des réserves l'assouplissement des contributions aux projets d'innovation.

unimedsuisse soutient l'introduction d'une E-ID par la Confédération en tant que "carte d'identité numérique délivrée par l'Etat pour pouvoir prouver sa propre identité". L'introduction d'une telle E-ID étatique sera élémentaire pour la documentation de la volonté des personnes dans le processus de traitement et dans la recherche à l'avenir.

unimedsuisse salue le fait que la révision partielle établisse dans la législation la pratique développée ces dernières années dans la médecine de transplantation. Cette décision permet d’assurer la sécurité juridique et crée notamment les bases légales pour la collecte des données. La position sur les autres questions telles que le système de vigilance, la transplantation croisée, les produits de transplantation et les Hospital Exemptions sont exposées dans la position ci-jointe.

unimedsuisse soutient les principes de la stratégie qualité comme approche fondamentale. Cependant, le présent projet n’aborde pas correctement la stratégie réelle. Les concepts et les outils du Conseil fédéral pour contrôler et promouvoir la qualité et la sécurité des patients devraient être présentés au débat en toute transparence. unimedsuisse estime que les objectifs quadriennaux pourraient encore être développés. Au lieu de se concentrer clairement sur les problématiques actuelles, ils englobent une multitude d’activités plutôt superficielles. Il conviendrait notamment de se concentrer encore plus sur le secteur ambulatoire.

unimedsuisse soutient cette révision visant à améliorer l’enregistrement et la publication des données et par là même à augmenter l’intérêt scientifique du registre des tumeurs.

Une évaluation complète de la nouvelle ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est à ce jour difficile étant donné que les conditions-cadres sont totalement incertaines et que la mise en œuvre doit en partie être redéfinie. unimedsuisse demande donc que les adaptations nécessaires soient publiées rapidement. Cette prise de position se limite par conséquent aux étapes et aux principes généralement requis qui, du point de vue de la médecine universitaire, doivent être pris en compte dans la suite du traitement du projet afin de renforcer la sécurité des patients et l'innovation ainsi que la recherche.

unimedsuisse considère que l'orientation stratégique de la modification de la loi d'ordonnance dans le cadre de la révision de l'AI est positive. Toutefois, une amélioration de la conception concrète s'impose. La prise de position d'unimedsuisse mentionne les mesures médicales et la liste des maladies congénitales, la mise en œuvre des médicaments / liste des spécialités dans le domaine de l'AI et Off-Label-Use, l’harmonisation/coordination avec la LaMal, l’aide financière pour les organisations d'aide aux personnes handicapées et les organisations de patients et les maladies rares, une tâche qui est largement chez les hôpitaux universitaires.

unimedsuisse reconnaît la nécessité de la planification des fournisseurs de prestations dans les cabinets établis et approuve le débat au sujet de la manière de réaliser cette planification. Toutefois, unimedsuisse considère que le modèle de mise en oeuvre de cette planification dans le cadre de la nouvelle ordonnance est totalement inapproprié pour s’acquitter de cette tâche. Les critères et principes méthodologiques proposés pour la fixation des nombres maximaux se basent uniquement sur les soins ambulatoires en cabinets privés et ne tiennent pas compte des offres diverses dans les hôpitaux. Les bases conceptuelles doivent donc être impérativement clarifiées et adaptées à la situation réelle des soins. unimedsuisse rejette par conséquent le projet d’ordonnance et requiert la rédaction d’un nouveau projet qui fera l’objet d’une nouvelle procédure de consultation.

unimedsuisse rejette le projet comme contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses - Frein aux coûts dans le système de santé ». Il convient de prendre des mesures ciblées, axées sur les véritables facteurs d’augmentation des coûts. Un autre défaut du projet est qu’il est exclusivement axé sur la perspective des coûts et la réglementation des coûts et ne reflète pas la perspective des soins ou la réalité en matière de soins. Enfin, la proposition ne traite pas de la manière dont les objectifs de maîtrise des coûts peuvent être conciliés avec le progrès médical et avec la mégatendance du passage du secteur hospitalier aux soins ambulatoires.

unimedsuisse salue dans l’ensemble le projet de révision de l’OAGH qui réglemente et explicite de nombreuses problématiques émanant de la pratique des analyses génétiques. Toutefois, dans sa position, unimedsuisse demande des précisions pour le contexte de la recherche et des questions importantes pour la médecine universitaire.

unimedsuisse soutient pleinement le rattachement du domaine à la CIMHS. La transition de l’adolescence vers l’âge adulte constitue un aspect médico-social crucial de la prise en charge des patients souffrant d’une malformation cardiaque congénitale. Pour unimedsuisse, il est important que les conditions-cadres fixées par la décision MHS relative au domaine de la cardiologie pédiatrique ne devraient pas affaiblir la collaboration et la mise en réseau, mais plutôt contribuer à les renforcer.

unimedsuisse soutient le rattachement. Diverses études, tant en Suisse qu'à l'étranger, ont montré que la survie des patients et la morbidité et la mortalité opératoires sont en corrélation directe avec l'expérience du chirurgien et du centre de traitement. Seule une centralisation des cas peut garantir que les chirurgiens en Suisse disposent de l'expérience appropriée. Pour plus de détails, veuillez consulter le supplément (uniquement en allemand).

unimedsuisse soutient pleinement le rattachement du domaine à la CIMHS. Compte tenu du très faible nombre de cas dans ces domaines de la MHS, la coopération entre la médecine pédiatrique et la médecine pour adultes ainsi que la mise en réseau des différents prestataires de services sont importantes en tant que stratégie pour des soins de qualité. Les réseaux établis et leur répartition des tâches, comme c'est le cas, par exemple, dans le domaine des maladies métaboliques, correspondent aux objectifs de la MHS. Nous considérons qu'il est important que le rattachement permette et n'entrave pas la formation de ce réseau et la division autonome du travail des prestataires de soins de santé participants. Pour plus de détails, veuillez consulter le supplément (uniquement en allemand).

unimedsuisse soutient pleinement le rattachement du domaine à la CIMHS. Veuillez vous référer au questionnaire ci-joint pour les commentaires de la médecine universitaire (uniquement en allemand).

unimeduisse est favorable à une clarification des critères de planification, sous réserve d’améliorations. En revanche, c’est avec une vive inquiétude qu’unimedsuisse prend note des modifications prévues des principes de calcul des tarifs selon l’art. 59c et l’art. 59c^bis de l’OAMal. Nous suggérons d’adapter l’OAMal de manière à ce que des comparaisons entre établissements puissent être effectuées pour la détermination des tarifs hospitaliers conformément à l’art. 49, al. 1 LAMal entre les hôpitaux qui fournissent des prestations suffisamment comparables. Dans tous les cas, des comparaisons séparées entre les établissements doivent être effectuées au moins pour les hôpitaux universitaires.

unimedsuisse soutient la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie sous certaines réserves. Certaines conditions-cadres essentielles fixées par l’ordonnance ne sont pas encore suffisamment développées et doivent impérativement être adaptées afin de renforcer effectivement l’amélioration de la qualité dans le secteur de la santé, et de créer un système efficace et fonctionnel d’apprentissage organisationnel, ainsi que des programmes de qualité et des projets pertinents.

unimedsuisse soutient la proposition d’inscrire dans la loi la gratuité du don du sang et salue d’une manière générale la volonté de la Commission de vouloir garantir la sécurité du financement de la transfusion sanguine en Suisse et le respect des exigences de qualité et de sécurité.

Cependant, unimedsuisse est d’avis que des aides financières ne suffiront pas à long terme à garantir l’approvisionnement en sang et produits sanguins labiles. Des mesures ciblées de la Confédération et des projets supplémentaires supportés financièrement par la Confédération doivent être mis en place. Des mesures d’optimisation de l’usage du sang et des produits sanguins doivent être soutenues.

Les hôpitaux universitaires exigent qu’une politique de prix transparente des centres de transfusion sanguine soit ancrée dans la loi.

unimedsuisse soutient les modifications de la version préliminaire de la LERI mise en consultation. Pour unimedsuisse, il est important de réévaluer les effets de ces modifications au bout de 5 ans en veillant à ce que les études commanditées par un investigateur et les innovations qu’elles permettent soient suffisamment bien couvertes par les instruments d’encouragement adaptés. La liste finale des possibilités d'encouragement devrait être clarifiée afin que les hôpitaux universitaires soient également inclus.

unimedsuisse est favorable à la contre-projet indirect sur le don d’organes. Pour l'argumentation complète et nos préoccupations, veuillez consulter la prise de position ci-jointe

unimedsuisse soutient pleinement le rattachement du domaine à la CIMHS. unimedsuisse propose d'examiner si la néphrectomie partielle dans les interventions complexes doit également être attribuée au MSH.

unimedsuisse soutient expressément la prise de position de H+ à titre d’association regroupant tous les hôpitaux. Du point de vue de la médecine universitaire, nous tenons à souligner que l' OClin-Dim, avec ses nombreuses références à d'autres textes de loi, manque de clarté et rend son application plus difficile. Sans indications supplémentaires, il sera quasiment impossible de soumettre et de réaliser un essai clinique à moindre effort.

Le rattachement des dispositifs d’assistance ventriculaire (VAD) est en accord avec la proposition d’unimedsuisse.  Le rapport est basé sur le concept du Comprehensive Heart Failure Center (CHFC) développé par unimedsuisse pour l’organe scientifique en 2015. Veuillez consulter la prise de position ci-jointe pour connaître nos préoccupations.

unimedsuisse soutient pleinement le rattachement du domaine des implants cochléaires à la CIMHS.Concernant les critères d’attribution, il convient de tenir compte de la complexité de la durée totale du traitement. Le succès thérapeutique et, par conséquent, le résultat des soins ne dépendent pas seulement de la procédure unique, mais aussi essentiellement du réglage des appareils ainsi que du suivi.

unimedsuisse soutient expressément l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers ainsi que la prise de position de H+ à titre d’association regroupant tous les hôpitaux. Pour des points particulièrement importants du point de vue de la médecine universitaire, veuillez vous référer à la prise de position ci-joint.

unimedsuisse salue le principe du projet. La simplification des processus de requête en cas de faible risque ainsi que l’adaptation des mesures de sécurité requises semblent justes et positives. Nous soutenons également l’introduction de dispositions de biosûreté; il importe toutefois de faire preuve de discernement lors de la mise en place de ce genre de réglementation afin de ne pas freiner le travail quotidien ni entraîner d’obstacle administratif supplémentaire.

unimedsuisse approuve le droit d'exécution de LPSan. De notre point de vue, les compétences spécifiques aux professions doivent être précisées dans une certaine mesure. Un registre des professions de la santé au niveau national est le bienvenu, de même que l'intégration prévue des données existantes.

unimedsuisse soutient le projet H+ expressément. Du point de vue des hôpitaux universitaires, nous souhaiterions souligner plusieurs points et vous renvoyer à la lettre ci-jointe.

unimedsuisse soutient expressément la réponse au processus de consultation de H+, qui énumère les points importants en matière de soins hospitaliers. Toutefois, de notre point de vue, l’évaluation autonome des besoins par le personnel soignant, également durant un séjour à l’hôpital, est absolument nécessaire et requise et ne représente pas une simple possibilité d’amélioration de la modification de l’OPAS.

En principe, unimedsuisse plaide en faveur d’un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Néanmoins, unimedsuisse souligne l'importance que les tarifs couvrent les dépenses, la pertinence de la qualité pour le financement des prestations et la différenciation entre les hôpitaux conventionnés et les hôpitaux ayant un mandat public. L'intégralité des avis unimedsuisse se trouve en annexe.

unimedsuisse salue la volonté de conformité avec la législation européenne quant aux règlements de l’UE relatifs aux dispositifs médicaux classiques (MDR) et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVDR) car ces modifications réglementaires favorisent la sécurité et la traçabilité des produits médicaux. Des solutions spécifiques seraient préjudiciables à la Suisse pour plusieurs raisons. Les préoccupations peuvent être trouvées dans l'annexe.

unimedsuisse approuve le rattachement du domaine de la « cardiologie et chirurgie cardiaque congénitales et pédiatriques invasives » à la MHS en vertu de la CIMHS. Dans le même temps, nous suggérons de classifier le traitement d’adultes souffrant de cardiopathies congénitales en tant que spécialité proche et de ne pas le définir comme un domaine complètement distinct.

unimedsuisse approuve l'introduction d'un plan d’investigation pédiatrique selon l'article 5 OMéd. La mesure proposée, associée à l'extension possible de la protection par brevet, est une mesure appropriée pour obtenir une amélioration urgente de l'utilisation des médicaments en pédiatrie. Les changements suggérés par unimedsuisse peuvent être trouvés en annexe (en allemand).

unimedsuisse rejette les adaptations de tarifs proposées conformément et les considèrent comme inadéquates. Celles-ci remettent en question les prestations spécifiques des fournisseurs universitaires, en particulier dans les domaines des maladies rares et complexes, du conseil aux patients, des consultations avec des spécialistes externes et de la collaboration interdisciplinaire et interprofessionnelle. L’association unimedsuisse soutient pleinement la prise de position et les exigences posées par H+.

Le rattachement à la MHS de la pédiatrie et la chirurgie pédiatrique hautement spécialisées ainsi que de l’oncologie pédiatrique hautement spécialisée est la bienvenue. Il doit toutefois être signalé que le rattachement de prestations MHS ne doit entraver ni une transition adaptée, ni la coopération, ni la constitution d’un réseau entre les différents fournisseurs de prestations. (en allemand)

Le rattachement à la MHS de la pédiatrie et la chirurgie pédiatrique hautement spécialisées ainsi que de l’oncologie pédiatrique hautement spécialisée est la bienvenue. Il doit toutefois être signalé que le rattachement de prestations MHS ne doit entraver ni une transition adaptée, ni la coopération, ni la constitution d’un réseau entre les différents fournisseurs de prestations. (en allemand)

unimedsuisse soutient l'expansion des offres dans le domaine des études médicales et la promotion de la formation continue pour les soins primaires. L'Association appelle également à une discussion fondamentale de la formation spécialisée.

unimedsuisse est favorable au rattachement de la transplantation d’organes à la médecine hautement spécialisée. La réglementation en vigueur jusqu’à présent a fait ses preuves. Nous saluons le projet consistant à intégrer la transplantation cardiaque à une compétence complète de traitement de l’insuffisance cardiaque. (en allemand)

unimedsuisse approuve le rattachement de la transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques à la médecine hautement spécialisée. Dans le même temps, nous suggérons d’examiner l’élargissement du domaine MHS à la transplantation de cellules souches autologues. (en allemand)

unimedsuisse est favorable au rattachement de la transplantation d’organes à la médecine hautement spécialisée. La réglementation en vigueur jusqu’à présent a fait ses preuves. Nous saluons le projet consistant à intégrer la transplantation cardiaque à une compétence complète de traitement de l’insuffisance cardiaque. (en allemand)

unimedsuisse approuve le rattachement de la transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogéniques à la médecine hautement spécialisée. Dans le même temps, nous suggérons d’examiner l’élargissement du domaine MHS à la transplantation de cellules souches autologues. (en allemand)

unimedsuisse approuve le rattachement des brûlures graves à la médecine hautement spécialisée. L’association indique toutefois que ces cas font partie des cas à fort déficit pour les fournisseurs de prestations et qu’une indemnisation appropriée n’a pas encore été conclue. (en allemand)

unimedsuisse s’inquiète du fait que la révision nécessaire soit utilisée pour durcir la réglementation de manière inconsidérée. La progression abondante des démarches donne lieu à des coûts significatifs. (en allemand)

unimedsuisse s’inquiète du fait que la révision nécessaire soit utilisée pour durcir la réglementation de manière inconsidérée. La progression abondante des démarches donne lieu à des coûts significatifs. (en allemand)

unimedsuisse est favorable à la possibilité d’une restriction d’agrément pour les études de médecine dans les écoles polytechniques fédérales. La restriction d’agrément ainsi que les passerelles entre les cursus des différentes institutions doivent faire l’objet d’une coordination à l’échelle de toute la Suisse. (en allemand)

unimedsuisse est favorable à la possibilité d’une restriction d’agrément pour les études de médecine dans les écoles polytechniques fédérales. La restriction d’agrément ainsi que les passerelles entre les cursus des différentes institutions doivent faire l’objet d’une coordination à l’échelle de toute la Suisse. (en allemand)

Les mesures de prévention et de lutte contre les infections associées aux soins sont considérées comme primordiales. unimedsuisse soutient l’expansion des offres d’études de médecine ainsi que la promotion d’offres de formation continue pour les médecins de premier recours. Il convient d’éviter la mise en place de nouvelles structures inutiles. (en allemand)

Les mesures de prévention et de lutte contre les infections associées aux soins sont considérées comme primordiales. unimedsuisse soutient l’expansion des offres d’études de médecine ainsi que la promotion d’offres de formation continue pour les médecins de premier recours. Il convient d’éviter la mise en place de nouvelles structures inutiles. (en allemand)

unimedsuisse soutient la transformation de la CTI en une institutions de droit public. Il convient toutefois de veiller à ce que le renforcement d’Innosuisse ne conduise pas à l’affaiblissement du fonds national. Les deux institutions d’encouragement doivent se compléter de manière judicieuse. (en allemand)

unimedsuisse soutient la transformation de la CTI en une institutions de droit public. Il convient toutefois de veiller à ce que le renforcement d’Innosuisse ne conduise pas à l’affaiblissement du fonds national. Les deux institutions d’encouragement doivent se compléter de manière judicieuse. (en allemand)

unimedsuisse est favorable au rattachement de la chirurgie viscérale complexe à la médecine hautement spécialisée (MHS). Il devrait cependant être présenté et motivé de manière différenciée et relié aux données administratives concernant la chirurgie bariatrique pour l’identification des cas. (en allemand)

unimedsuisse est favorable au rattachement de la chirurgie viscérale complexe à la médecine hautement spécialisée (MHS). Il devrait cependant être présenté et motivé de manière différenciée et relié aux données administratives concernant la chirurgie bariatrique pour l’identification des cas. (en allemand)

unimedsuisse est favorable au rattachement de la neurochirurgie et neuroradiologie complexes à la médecine hautement spécialisée (MHS). Tandis que les critères sélectionnés d’identification des cas sont salués, le rattachement devrait cependant être présenté et motivé de manière différenciée. (en allemand)

unimedsuisse est favorable au rattachement de la neurochirurgie et neuroradiologie complexes à la médecine hautement spécialisée (MHS). Tandis que les critères sélectionnés d’identification des cas sont salués, le rattachement devrait cependant être présenté et motivé de manière différenciée. (en allemand)

Lors de la modification de la LEtr, il faut impérativement s’assurer que la mission de service public de soins médicaux et de santé des hôpitaux, de la recherche et des études médicales soit garantie à tout moment. Les mesures d’accompagnement de la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse doivent être intensifiées. (en allemand)