Prise de position concernant la modification de l’OAMal (2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – domaine des médicaments)
unimedsuisse s’exprime au nom de ses membres sur le présent projet et demande des adaptations diverses dans plusieurs domaines, qui concernent notamment les conditions d’admission et la prise en charge des médicaments, en particulier les ATMP.
unimedsuisse demande :
- Ajustements à apporter lors de l'introduction des modèles de suivi des coûts : ces modèles compromettent l’accès des patientes et patients aux médicaments issus de thérapies innovantes et, par conséquent, la sécuritè de l’approvisionnement. La charge administrative supplémentaire importante qui résulte pour les hôpitaux universitaires des adaptations apportées aux modèles de suivi des coûts ainsi que d’autres ajustements et des modèles de prix, devrait faire l’objet d’une compensation adéquate pour les hôpitaux concernés.
- Amélioration des conditions d'inscription des ATMP sur les listes de remboursement.
- Précisions sur l'efficacité des ATMP dans le cadre de l'examen d’EAE.
- Prise en charge des médicaments dans des cas particuliers : l'interprétation restrictive de l'article 71 OAMal doit être adaptée de manière à permettre la prise en charge des médicaments innovatifs, afin que les patientes et patients puissent commencer leur traitement sans être freinés par des obstacles administratifs.
- Révision du mode de rémunération dès l'autorisation de mise sur le marché (à partir du jour 0).
- Renforcement de l'expertise médicale au sein de la Commission fédérale des médicaments (CFM) par l'attribution de deux sièges aux hôpitaux.