13 janvier 2025

Prise de position 17.480 Initiative parlementaire (Weibel) Bäumle.

Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bé-nins. Avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) du 15 août 2024

unimedsuisse soutient la proposition de la minorité Crottaz: ne pas entrer en matière sur le projet de loi. S’il devait y avoir entrée en matière, il faudrait suivre la proposition de la majorité de la CSSS-CN, en ajoutant l’exemption de la hausse de la quote-part maximale pour les personnes hospitalisées à la suite de leur admission aux urgences, ainsi que pour les résidents d’institutions de soins de longue durée et pour les personnes atteintes de handicap.

Login