Prise de position sur la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques
La nouvelle réglementation concernant les médicaments de thérapie innovante est à saluer.
La divergence du droit suisse par rapport au droit européen ne doit pas induire des obstacles supplémentaires pour la recherche clinique internationale.
Les hôpitaux universitaires devant l’incertitude et la complexité de la mise en œuvre de la réglementation demande aux autorités chargées de la rédaction du droit d’exécution de prendre en compte leur position à ce sujet détaillée sous l’Annexe 2.
unimedsuisse exige que la règlementation de l’utilisation des médicaments de thérapie innovante vise avant tout le bénéfice clinique escompté pour le patient plutôt que l’intérêt économique et protectionniste défendu par l’industrie pharmaceutique.
Un comité d'experts cliniques indépendants doit être mis en place au niveau national pour soutenir les autorités dans les directives nationales et réglementations dans ce domaine.
Les exigences en matière de suivi des effets indésirables et de traçabilité ne sont pas adaptées à la pratique hospitalière et à ces thérapies innovantes et sont à modifier.
L’analyse de l’impact de la règlementation sur les coûts engendrés par la nouvelle réglementation pour les hôpitaux en ce qui concerne le remboursement dans le cadre de l’OAS et également les coûts ainsi que la détermination des prix des médicaments innovants n’a pas été réalisée. Les hôpitaux universitaires exigent que ces impacts sur les coûts soient analysés en détail.