Prise de position sur les modifications de l'OAMal et de l'OPAS : mesures concernant les médicaments
Les hôpitaux universitaires rejettent la majeure partie des modifications proposées.
Les mesures proposées sont insuffisantes et renforcent les problèmes graves actuels concernant l’inscription des médicaments innovants dans la liste des spécialités.
Le manque de transparence et l’immense charge de travail pour tous les acteurs concernés pour les demandes, l’évaluation et les procédures de décision ne seront pas résolus avec ces changements proposés.
Les propositions de révisions déposées ne font que prolonger le délai inacceptable d’accès aux patients à des thérapies innovantes remboursées et maintiennent une grande inégalité dans la prise en charge des patients.
Les hôpitaux universitaires exigent :
Une révision profonde des procédures pour l’inscription de thérapies innovantes dans la LS afin que la prise en charge dans des cas particuliers ne soit pas détournée de son objectif principal.
Plus de transparence dans les procédures d’évaluation pour une prise en charge dans les cas particuliers et la publication des informations et procédures en cours sur une plateforme en ligne.
Le rejet de la notion de bénéfice thérapeutique supplémentaire proposé (OAMal art. 71a al.3 ; OPAS art. 38b al.1, al. 5)
Une documentation de suivi de l’efficacité et de la sécurité des thérapies innovantes à long terme dans des registres.
Une procédure d’évaluation homogène et dirigée par un comité d’experts indépendant pluridisciplinaire impliquant des patients.
Un prix de remboursement des médicaments défini immédiatement dès son autorisation par Swissmedic pour une mise à disposition immédiate pour les patients. Ce prix devra être revu en fonction des résultats obtenus en cours d’utilisation.
unimedsuisse demande que les fournisseurs de prestation soient impérativement impliqués dans les travaux futurs.